Conditions générales de vente

 

EURL LA CERVOISERIE au capital de 7500 euros

Adresse : Avenue Madame Charles Charriau 17230 Marans

Téléphone : 05 46 09 89 95

Numéro Siret : 47850425100024

Code NAF / APE : 5630Z (débits de boissons)

Greffe : RCS LA ROCHELLE

Numéro TVA intracommunautaire : FR65478504251

Les présentes conditions régissent les ventes par la société La Cervoiserie , Avenue Madame Charles Charriau 17230 Marans de boissons alcoolisées.

Avant la passation de commande, le client doit reconnaître avoir pris connaissance des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le site lacervoiserie.com de la société La Cervoiserie et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Les caractéristiques des produits présentés dans le catalogue peuvent évoluer à tout moment et aucune erreur ne pourra donner droit à réclamation de dommages et intérêts

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de boissons. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Aussi, toute commande adressée à La Cervoiserie implique l’acceptation sans réserve des tarifs de La Cervoiserie et des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 2 – TARIFS

Nos tarifs s’entendent Hors taxes. Tous les prix indiqués doivent être confirmés au moment de la commande.Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société La Cervoiserie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société La Cervoiserie. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Les produits demeurent la propriété de la société La Cervoiserie jusqu’au paiement complet du prix.  Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

 

ARTICLE 3 – COMMANDES

Vous pouvez passer commande :

  • Sur notre site Internet : www.lacervoiserie.com
  • Par téléphone au  05 46 01 67 85 (au tarif d’un appel local) du lundi au vendredi de 10h00 à 13h00 et de 15h00 à 20h00.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société  La Cervoiserie se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

ARTICLE 4 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

Toute commande figurant sur le site Internet www.lacervoiserie.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

 

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Nous acceptons les règlements par cartes bancaires françaises (Visa, MasterCard et American Express). Il vous suffit d’indiquer votre n° de carte bancaire, sa durée de validité, ainsi que les trois derniers chiffres au dos de votre carte. Votre compte sera alors débité du montant de la facture et des frais de livraison. Nous acceptons également les chèques bancaires sur une banque française (payables à l’ordre de La Cervoiserie).
Dans le cadre d’un règlement par chèque ou virement, la marchandise sera expédiée dès réception de votre règlement. Nous vous informons que le délai de livraison peut être allongé de 24h. En effet, pour des raisons de sécurité, toutes les commandes réglées par carte bancaire font l’objet d’une vérification systématique par notre service comptabilité. Aussi, des informations complémentaires pourront vous être demandées pour valider votre achat.

Le paiement est entièrement sécurisé sur notre site grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire XX, solution de paiement certifiée PCI/DSS de niveau 1 (le niveau de sécurité le plus élevé pour payer en ligne.) Les données cartes/bancaires que vous entrez sur notre site sont cryptées et ne circulent jamais en clair sur Internet. De plus, elles ne sont traitées que par XX et ne sont jamais en notre possession. Lorsque vous tapez votre numéro de carte pour faire vos achats sur notre site c’est, en réalité, à XX que vous les transmettez.

 

ARTICLE 6 – RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont (à votre charge/gratuits). En cas d’exercice du droit de rétractation, la société La Cervoiserie procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21- 8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.lacervoiserie.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

 

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai de 48h à 72h. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.

Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par un transporteur, la société La Cervoiserie ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Les produits voyagent aux risques du client. Il appartient au client, lors de la présentation des produits par le transporteur, de vérifier l’état et le nombre de colis livrés et d’effectuer le cas échéant des réserves effectives et précises, sur le récépissé du transporteur, et d’en informer sans délai La Cervoiserie.

Il appartient également au client sauf à perdre tout recours, après déballage , de confirmer ces réserves ou de formuler toutes autres protestations motivées et conformes à l’article L.133-3 du code de commerce auprès du transporteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les 3 jours non compris les jours fériés qui suivent celui de la réception. Les retours de produits ne pourront intervenir qu’en cas de livraison non conforme à la commande et devront être notifiés dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’entité opérationnelle La Cervoiserie désignée au présent contrat. Aucun retour de produit ne pourra être opéré sans l’accord préalable et express de La Cervoiserie. Toute réserve ou toute plainte relative à la conformité des livraisons effectuées en dehors des conditions précitées ne pourra être acceptée.

 

ARTICLE 9 – GARANTIE

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail/téléphone/voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société La Cervoiserie ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société La Cervoiserie ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société La Cervoiserie ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

ARTICLE 12 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits au client sera retardé jusqu’au paiement intégral de leurs prix , des frais et accessoires à La Cervoiserie. Seul sera considéré comme paiement intégral le règlement en numéraire ou l’encaissement définitif d’un chèque ou d’un effet de de commerce.

La Cervoiserie pourra prendre, à première demande de sa part, les produits détenus par le client et qui n’auraient pas été intégralement payés. Les produits vendus par La Cervoiserie et en stock chez le client seront irréfutablement payés. Les produits vendus par La Cervoiserie et en stock chez le client seront d’ores et déjà La Cervoiserie à faire dresser un inventaire et à reprendre et/ou mettre sous séquestre les produits impayés ou réputés tels. Tous les acomptes resteront acquis à La Cervoiserie à titre de dédommagement.

 

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.lacervoiserie.com  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société La Cervoiserie Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de la société La Cervoiserie.

 

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

La société La Cervoiserie se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

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ARTICLE 15 – ARCHIVAGE PREUVE

La société La Cervoiserie archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société La Cervoiserie seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

ARTICLE 16 – COOKIES

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